Amendement n° AS404 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ».

Amendement rédactionnel.