Amendement n° CF85 de M. Hadrien Clouet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1 et les alinéas 6 à 10. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Le 4° du I et le II de l’article L. 3312-5 du code du travail, sont supprimés. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous opposons à la possibilité pour les employeurs d'imposer unilatéralement un accord d'intéressement en l'absence d'instances représentatives du personnel. L’article 3 tel que rédigé permet à l’employeur de mettre en place un dispositif d’intéressement de façon unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquante salariés en l’absence d’instances représentatives du person… (extrait)