Adopté.
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de l’accord auprès de l’autorité administrative mentionnée aux articles L. 3313-3, L. 3323-4, L. 3332-9, » les mots : « auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du présent code et des règlements mentionnés à l’article L. 3332-9 du même code ».
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle au premier alinéa de l’article L. 3345-2 dans sa nouvelle rédaction aux fins qu’il y soit fait référence aux règlements mentionnés à l’article L. 3332-9 du code du travail (règlements des plans d’épargne d’entreprise) plutôt qu’aux accords.