Amendement n° AS397 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conduite au titre » les mots : « engagée sur le fondement ».

Amendement rédactionnel.