Amendement n° AS398 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « sens », insérer la référence : « du 18° bis ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.