Amendement n° AS161 de M. Gérard Leseul à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans le seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise (effectif inférieur à 50 salariés). L’accord d’intéressement est un document-clé de la vie de l’entreprise. Or, le texte du Gouvern… (extrait)