Amendement n° 112 de M. Gérard Leseul à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314- 9 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à limiter aux seules les entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du personnel la possibilité de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale. Dans son avis sur le projet de loi au point 22, le Conseil d'Etat alerte sur le risque qu'une entreprise où l'absence de CSE s… (extrait)