Amendement n° 182 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé… (extrait)

L'exposé des motifs

L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif, proposent aux entreprises un dispositif « clé en main » qu’elles sont libres d’utiliser ou non. Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettre en place l’intéressement en choisissant des dispositions différentes de celles définies par la branche. Il est donc regrettable qu’une entreprise de moin… (extrait)