Amendement n° AS401 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de l’accord dès que l’accord a été déposé » les mots : « dudit accord à compter de son dépôt ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.