Amendement n° AS31 de M. Jérôme Guedj à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée: "Section 1 « Droits fondamentaux et lutte contre la maltraitance « Art. L. 116-1. - L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, avec l’objectif de répondre de façon adaptée à ses besoins et en lui ga… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérablement améliorer la rédaction de cet article. Il prévoit notamment : - d’inscrire la lutte contre la maltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l’action sociale et des familles, - de garantir la recherche du consentement éclairé du résident, - d’introduire dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale la… (extrait)