Amendement n° AS373 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elles sont transmises aux conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233-1 ainsi qu’à la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie, dans la perspective de la réalisation d’un rapport annuel. ».

L'exposé des motifs

L’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires tel que prévu par l’article 4 du présent texte était une proposition du « rapport Libault », suite à la concertation Grand-âge et autonomie. Pour aller jusqu’au bout de la démarche proposée et donner encore plus d’ambition aux politiques de prévention de lutte contre la maltrait… (extrait)