Amendement n° AS368 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment les délégués du Défenseur des droits ainsi que des représentants d’usagers ».

L'exposé des motifs

L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du rapport Libault visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires. Bien que la composition de ces instances soit renvoyées à la voie réglementaire, le groupe Écologiste souhaite s’assurer que les représentants d’usagers ainsi que le… (extrait)