Amendement n° AS38 de M. Jérôme Guedj à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , si nécessaire, » le mot : « systématiquement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l’autorité judiciaire par l’instance territoriale créée par cet article 4. En effet, il nous semble que la rédaction actuelle laisserait la possibilité à l’instance territoriale de ne pas saisir l’autorité judiciaire, ce qui risque considérablement de créer un ef… (extrait)