Amendement n° 182 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 2° », les mots : « au deuxième alinéa ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux mêmes 1° et 2° », les mots : « au même deuxiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire que les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile, soient traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi par les services de la préfecture. Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et le traitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurs partiels de l’établissement ou du service en cause. En l’ét… (extrait)