Amendement n° AS48 de M. Yannick Neuder à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil, d’un signalement auprès des instances territoriales compétentes mentionnées à l’article L. 116-2-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place un signalement systématique, auprès de l’instance territoriale compétente dans chaque département, instituée par l’article 7 de la proposition de loi, de toute suspicion de maltraitance par les établissements et services et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation et déclaration, dans une logique d’efficience et de visibilité po… (extrait)