Amendement n° AS452 de M. Yannick Monnet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer obligatoirement les partenaires institutionnels et les partenaires associatifs concernés à l’instance territoriale départementale en charge des maltraitances envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge, maladie, handicap ou de leur qualité de majeur protégé.