Amendement n° AS369 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle formule des recommandations à destination des acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance. »

L'exposé des motifs

L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires. Le présent amendement a pour objet que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations aux acteurs afin de prévenir l’apparition ou la… (extrait)