Amendement n° 21 de M. Michel Castellani à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou au président de la collectivité unique, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Une instance départementale » les mots : « Dans chaque département et collectivité territoriale unique, une instance territoriale ».

L'exposé des motifs

L'article 4 prévoit la création d'une instance territoriale de lutte contre la maltraitance au sein de chaque département. L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que le dispositif puisse bien concerner les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte. En conséquence, dans un souci de clarté, cet amendem… (extrait)