Amendement n° 479 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance, elle formule des recommandations à destination des acteurs ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de l’article L. 119-2 dudit code ».

L'exposé des motifs

L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires. Le présent amendement a pour objet que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations auprès des acteurs pour lesquels elle a été sai… (extrait)