Amendement n° AS281 de Mme Martine Etienne à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le champ du décret d’application tient compte d’un référentiel commun aux organismes mentionnés à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et aux conseils départementaux, établi par l’instance territoriale comme base de contrôle et d’inspection. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons la recommandation n° 45 émise par la Défenseure des droits dans son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en janvier 2021. Cette dernière propose de « mettre en œuvre une plus grande collaboration entre les ARS et les CD (conseils départementaux) sur le traitement des plaintes ainsi que sur la coordination des contrôl… (extrait)