Amendement n° AS372 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-13 qui peut prononcer, si nécessaire, des injonctions en application de l’article L. 313-14 ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du présent texte crée une instance territoriale installée dans chaque département dont le rôle est de recueillir, de traiter et d’évaluer les alertes relatives aux personnes majeures en situation de vulnérabilité en raison de leur âge, leur maladie, leur handicap ou leur qualité de majeur protégé et victimes de maltraitance. Il concrétise d’ailleurs une des recommandations du « rapport… (extrait)