Amendement n° DN958 de Mme Sabine Thillaye à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affecter », insérer le mot : « significativement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les incidents et vulnérabilités visés doivent être significatifs. Il procède ainsi à une clarification de la lettre du texte, dans un souci d'intelligibilité du dispositif.