Amendement n° DN963 de Mme Sabine Thillaye à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après les mots : « en Conseil d’État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat précisant les dispositions de l’article 34 ne soit pris qu’après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). L’article 32 dispose déjà qu’un avis de l’ARCEP est nécessaire. En effet, selon l’étude d’impa… (extrait)