Amendement n° CL31 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « significative », insérer les mots : « susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale et ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « informatique », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Le présent article, dans sa rédaction actuelle, a un périmètre extrêmement large puisqu'il oblige à notifier toute faille de sécurité dont les éditeurs auront connaissance. S'il semble absolument nécessaire que ces derniers signalent dans les plus brefs délais et de manière systématique à l'ANSSI les vulnérabilités et les incidents qui seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationa… (extrait)