Amendement n° CL39 de M. Philippe Latombe à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « logiciel », insérer les mots : « à usage professionnel ».

L'exposé des motifs

Le présent article 34 entend renforcer les exigences de transparence qui s'appliquent aux éditeurs de logiciel en contraignant ces derniers à informer l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et les utilisateurs en cas de vulnérabilité significative ou d'incidents informatiques susceptibles d'affecter un de leurs produits. Si cette disposition peut être bénéfique pour les utilis… (extrait)