Amendement n° 1664 de M. Philippe Latombe à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « ou susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les incidents et vulnérabilités visés doivent être significatifs ou susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale. Il procède ainsi à une clarification de la lettre du texte, dans un souci d'intelligibilité du dispositif.