Amendement n° 1634 de Mme Clara Chassaniol à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans le respect des standards internationaux sur la divulgation coordonnée de vulnérabilités, à préciser que le délai d'information déterminé par l'ANSSI l'est en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives.