Amendement n° 1037 de M. Frank Giletti à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident mentionnés au premier alinéa en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis », les mots : « le référentiel permettant l’évaluation objective du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident mentionnés au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

La présente disposition impose aux éditeurs de logiciels établis en France de notifier à l'ANSSI tout incident informatique ou vulnérabilité significative de leurs produits et d'informer leurs utilisateurs. La LPM crée ainsi une nouvelle restriction pour les éditeurs de logiciels, qui devront signaler les incidents et vulnérabilités à l'ANSSI et informer les utilisateurs concernés. Toutefois, cett… (extrait)