Amendement n° CL25 de M. Ugo Bernalicis à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI d’enjoindre aux éditeurs de logiciel d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité ou d’incident compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information. En effet, si les éditeurs de logiciel ont failli à leur obligation d’informer les utilisateurs recourant à leur … (extrait)