Amendement n° 1217 de Mme Sabine Thillaye à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « . Le caractère significatif de la vulnérabilité est défini ».

L'exposé des motifs

La notion de « standards internationaux » n’est applicable qu’en matière de vulnérabilités, mais n’est pas pertinente s’agissant des incidents. Pour ce dernier cas, le SGDSN et l’ANSSI travailleront, dans le cadre du décret d’application, à une rédaction cohérente eu égard aux obligations de notification qui existent déjà, notamment pour les OIV et les OSE. Le présent amendement précise donc la se… (extrait)