Amendement n° CL32 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne assurant la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de produits logiciels. »

L'exposé des motifs

Si certaines dispositions législatives actuelles s'appliquent aux éditeurs de logiciels, par exemple au sein de la LCEN, ces derniers n'y sont pas expressément définis. Dans un souci de clarté et d'identification des acteurs concernés notamment par les dispositions de l'article 34 de la loi de programmation militaire, il convient d'apporter un éclairage sur la notion d'éditeur de logiciel. Aussi, … (extrait)