Amendement n° 1670 de M. Philippe Latombe à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , ou les personnes morales de droit public, ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement d'appel vise à permettre au Gouvernement de préciser les contours qu'il entend fixer à ce dispositif.