Adopté.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. »
En application des standards internationaux sur la divulgation coordonnée de vulnérabilités, l’Information des utilisateurs doit s’accompagner de mesures de contournement, ou idéalement de correctifs. De manière générale, les doctrines internationales visant à fixer des recommandations en matière de procédures de gestion des vulnérabilités n’imposent pas de délai fixe pour cette raison. En effet, … (extrait)