Amendement n° CL1 de M. Sébastien Chenu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « meilleurs délais » les mots : « soixante-douze heures à compter de la constatation de la vulnérabilité ou de l’incident ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le délai auquel sont soumis les éditeurs de logiciel pour informer les utilisateurs d'une vulnérabilité significative ou d’un incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits. Si une telle vulnérabilité ou un tel incident est détecté par l’éditeur de logiciel, celui-ci doit impérativement en … (extrait)