Amendement n° CL68 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne peut cependant procéder à cette publication tant que l’éditeur de logiciel n’a pas remédié à la vulnérabilité ou à l’incident. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que la mesure de publication de la vulnérabilité significative ou de l'incident ne présente pas un risque pour l'éditeur de logiciel. La publication éventuelle de failles significatives ne doit pas être l'occasion d'aggraver la situation de risque cyber dans laquelle la société se trouve du fait de la présence même de la vulnérabilité dans son logiciel. Même si… (extrait)