Amendement n° AE31 de M. Jérôme Buisson à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le fonctionnement de ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de résolution s’appuie sur l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne or cet article n’a pas de rapport avec l’article cité dudit traité. Cet amendement a pour objet de remplacer la référence au traité sur le fonctionnement de l’UE qui a trait aux « mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs » avec une référence au mê… (extrait)