Amendement n° AE35 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’évolution du contexte migratoire européen depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 et la faiblesse du contrôle aux frontières de l’Union Européenne ; ».

L'exposé des motifs

Alors qu’en 2011 le nombre total de résidents de l’Union européenne de nationalité d’un pays tiers était de 20,5 millions, en 2021 ce nombre s’élève à 37,5 millions de résidents étrangers à l’Union. Parmi ces migrants, 36 % sont installés en Europe grâce aux divers mécanismes de regroupements familiales, 20 % pour des raisons économiques et seulement 9 % pour un motif d’asile. En 2022, l’agence Fr… (extrait)