Amendement n° AE38 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Dans le processus décisionnel de l’UE, les clauses passerelles permettent au Conseil de l’Union européenne de statuer à la majorité qualifiée au lieu de statuer à l’unanimité. Elles ont ainsi pour effet de supprimer le droit de véto des États-membres. Leur utilisation est toutefois soumise au respect de certaines conditions. Le Conseil européen doit avertir de sa décision de recourir à de telles c… (extrait)