Amendement n° AE46 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le fonctionnement de ».

Amendement visant à corriger une erreur de référence.