Amendement n° AE49 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « perturbé » le mot : « transformé ».

Amendement rédactionnel.