Amendement n° AE55 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis. Appelle à une réforme du mode de composition de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer un juste équilibre entre les principes d’égalité des États et des citoyens ; ».

L'exposé des motifs

La perspective d’un élargissement de l’Union européenne rend plus que jamais nécessaire la révision du mode de composition de grandes institutions de l’Union, notamment la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour des comptes européenne. En effet, le système actuel repose sur la désignation d’un membre de la commission européenne, de la Cour de justice et de la Cou… (extrait)