Amendement n° CF101 de M. Robin Reda à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’importante hausse du volume des saisies de tabacs en 2022 nous interpelle : +61,43 % en 2022 par rapport à 2021, pour un total de près de 650 tonnes. Un renforcement plus significatif de la peine d’emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention et le trafic de tabac serait de nature à rendre plus dissuasive la commission de ces infractions. C’est pourquoi, cet amendement vise à porter… (extrait)