Amendement n° 352 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Pour mettre fin à la contrebande internationale, il est nécessaire de bloquer la présence en France de relais capables d’organiser le trafic international. Si le contrebandier ne possède pas la nationalité française, il convient de l’obliger à quitter le territoire français et de lui interdire temporairement de revenir afin "d’assécher" le trafic. Cet amendement propose donc de donner un caractère… (extrait)