Amendement n° 183 de Mme Michèle Martinez à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger la durée possible d'interdiction du territoire français à quinze ans, pour toute personne étrangère coupable d'importation ou d'exportation de produits de manière illégale, de transport de marchandises illicites à des fins d'alimentation de trafics.