Amendement n° 160 de M. Alexandre Vincendet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. - En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplac… (extrait)

L'exposé des motifs

Devenue la première consommatrice de cigarettes contrefaites en Europe en 2021, la France doit aujourd’hui se doter d’outils plus efficaces pour lutter contre le trafic de tabac et la prolifération des points de deal. C’est l’ambition de l’article 14 qui propose de durcir les sanctions pénales applicables à la fabrication, à la détention et au trafic de tabac en augmentant les peines d’emprisonnem… (extrait)