Amendement n° 308 de M. Mickaël Bouloux à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de dix à trois ans la peine d'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers coupables d'un délit relatif aux tabacs. Il faut bien réaliser que, comme l'a précisé M. Gabriel Attal au Sénat, cette peine pourra s'appliquer aux vendeurs à la sauvette, qui sont pourtant aussi largement victimes des réseaux de contrebande et de … (extrait)