Amendement n° CF112 de M. Christophe Blanchet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les stupéfiants » les mots : « , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyen d’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre les nouvelles menaces que constituent le trafic de marchandises contrefaisantes et de médicaments falsifiés. Il propose d’élargir les dispositions instituées à l’alinéa 4 de l’article 14 de la présente loi aux infractions relatives aux marchandis… (extrait)