Amendement n° 284 de M. Laurent Jacobelli à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu'à », le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupable d'actes de contrebande et d'importation de marchandises illicites. Cet amendement propose donc d'interdire à dix ans, et non plus une fourchette allant jusqu'à dix a… (extrait)