Amendement n° 403 de Mme Sabrina Roubache à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code des douanes. Cette contravention douanière de 3e classe rend passible de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 150 à 1 500 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans décl… (extrait)