Amendement n° 339 de M. Timothée Houssin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement est inspiré de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la vente illicite de tabac, déposée par M. Yoann Gillet et les députés du groupe Rassemblement National. Il vise à alourdir d’un an la peine encourue pour contrebande, importation ou exportation, de tabac manufacturé.[1] Il s’inscrit dans la ligne de l’article 14 prévu par le présent projet de loi qui prévoit la confi… (extrait)